Création, hébergement et maintenance de sites internet pour artisans, TPE et PME.
Version en vigueur au 29 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Raison sociale : Salomé Moreira (entrepreneur individuel) exerçant sous la marque Liberae
Forme juridique : Micro-entreprise
SIREN : 913 714 531
SIRET (siège) : 913 714 531 00021
N° TVA intracommunautaire : FR41 913 714 531
Inscription RCS : 913 714 531 R.C.S. Fréjus (immatriculée le 23/11/2022)
Inscription au RNE : Oui
Site officiel : https://liberae.eu
E-mail : contact@liberae.eu
Téléphone : 06 13 79 58 79
Ci-après désignée « Liberae » ou « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, ayant accepté les présentes CGV et passé commande auprès de Liberae, ci-après désignée « le Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Liberae fournit au Client des prestations de :
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Liberae peut être amenée à proposer à des prospects, à titre gratuit et sans engagement, une maquette de site internet à des fins de démonstration commerciale. Cette maquette demeure la propriété exclusive de Liberae tant qu'aucun contrat n'a été conclu, et ne pourra en aucun cas être utilisée, reproduite ou exploitée par le prospect sans accord écrit préalable.
La transmission d'une maquette de démonstration ne constitue pas une commande et ne génère aucune obligation contractuelle pour le prospect.
Le contrat est réputé formé à la double condition cumulative :
La prestation de création comprend la conception, l'intégration et la mise en ligne d'un site internet personnalisé, à partir d'un brief et des éléments (textes, photos, logo) fournis par le Client. Le tarif de création s'élève à 300 € TTC minimum, ajustable selon la complexité du projet (nombre de pages, fonctionnalités spécifiques, étendue de la personnalisation).
Liberae propose trois forfaits d'abonnement mensuel couvrant l'hébergement, le nom de domaine, la maintenance et des services additionnels :
Le détail des prestations incluses dans chaque forfait figure sur la grille tarifaire en vigueur, disponible sur demande ou sur le site https://liberae.eu.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Liberae bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Liberae se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles commandes uniquement. Les abonnements en cours conserveront leur tarif initial jusqu'à leur prochaine échéance annuelle, sauf information préalable du Client respectant un délai de prévenance de deux (2) mois.
Frais de création : Le montant de la création du site est exigible à 100 % à la commande, par virement bancaire ou autre moyen convenu, avant le démarrage des travaux.
Abonnement mensuel : L'abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique ou virement, à terme à échoir, à compter de la mise en ligne du site.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce pour les professionnels). Liberae se réserve le droit de suspendre l'accès au site et aux services en cas d'impayé persistant.
Le délai de réalisation du site est indicatif et convenu lors de la signature du devis. Il court à compter de la réception par Liberae de l'intégralité des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, validations).
Tout retard imputable au Client (retard de transmission d'éléments, retard de validation) entraîne un décalage équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité de Liberae puisse être engagée.
La mise en ligne du site est considérée comme la livraison effective de la prestation de création.
Le Client s'engage à :
Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il fournit (textes, photographies, vidéos, logos, marques).
Une fois le site créé et la prestation de création intégralement payée, le Client devient propriétaire de la mise en page personnalisée et des contenus spécifiques de son site (combinaisons de textes, images, structure des pages adaptée à son activité).
Liberae conserve la pleine et exclusive propriété de ses outils techniques, composants réutilisables, bibliothèques de code, scripts, templates de base, méthodologies et savoir-faire, qu'ils aient été utilisés ou non dans le cadre de la création du site du Client.
Sont notamment réservés à Liberae et restent sa propriété exclusive :
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif sur ces composants pendant toute la durée de son abonnement. Ce droit cesse de plein droit à la résiliation de l'abonnement.
L'hébergement du site est inclus dans l'abonnement mensuel. Il est assuré par Liberae ou par un prestataire d'hébergement professionnel sélectionné par Liberae.
Le nom de domaine du site est inclus dans l'abonnement mensuel et est réservé auprès du registrar par Liberae, pour une période annuelle. Liberae agit en tant que gestionnaire technique du nom de domaine pendant toute la durée de l'abonnement.
Le Client est désigné comme titulaire (registrant) du nom de domaine dès lors qu'il en exprime la demande et selon les modalités techniques du registrar concerné.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en ligne du site, sans engagement de durée minimale.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par tout moyen écrit (email à contact@liberae.eu, courrier recommandé), moyennant un préavis de deux (2) mois. Le préavis court à compter de la réception par Liberae de la demande de résiliation. L'abonnement reste dû pendant toute la durée du préavis.
Liberae peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de :
À la résiliation, le Client peut récupérer gratuitement et dans un format réutilisable :
Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation. Passé ce délai, Liberae se réserve le droit de procéder à la suppression définitive des données.
Le nom de domaine est inclus dans l'abonnement mensuel et réservé par Liberae auprès du registrar pour une période annuelle, payée intégralement et par avance par Liberae au démarrage de l'abonnement.
Le transfert du nom de domaine sur le compte registrar du Client est offert, sur simple demande écrite. Liberae procède au transfert dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Le Client peut choisir entre deux options :
Option A — Transfert anticipé du nom de domaine : Le Client demande le transfert du nom de domaine sur son propre compte registrar. Un forfait de prise en charge technique de 100 € TTC est alors facturé. Ce forfait couvre l'avance des frais annuels de réservation engagés par Liberae auprès du registrar, les opérations techniques de déverrouillage et de transfert (code d'autorisation, démarches auprès du registrar sortant et entrant), ainsi que le suivi du transfert jusqu'à sa finalisation effective.
Option B — Pas de transfert : Le Client ne souhaite pas conserver le nom de domaine. Liberae le maintient actif jusqu'à son échéance annuelle puis le laisse expirer. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client. Le nom de domaine redevient alors disponible publiquement à son expiration.
Le forfait de prise en charge technique de 100 € TTC n'est pas applicable lorsque la résiliation intervient à l'initiative de Liberae pour un motif autre qu'un manquement du Client.
Conformément à l'article 8.3, le droit d'usage du Client sur les outils et composants propriétaires Liberae (notamment le widget de pré-devis intelligent) cesse à la résiliation. Ces composants ne sont pas transférables.
Liberae s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et des services associés. Liberae ne saurait toutefois garantir une disponibilité de 100 %, des interruptions pouvant survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour des causes indépendantes de sa volonté (défaillance du prestataire d'hébergement, panne réseau, force majeure).
Liberae s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'interruption planifiée et à intervenir avec diligence pour résoudre toute interruption non planifiée.
La responsabilité de Liberae est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Liberae ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité totale de Liberae au titre du présent contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Liberae ne saurait être tenue responsable des contenus fournis par le Client, ni des conséquences de leur utilisation.
Dans le cadre de la relation contractuelle, Liberae collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes : gestion de la relation contractuelle, facturation, suivi commercial, obligations légales et comptables.
Ces données sont conservées pendant la durée du contrat et selon les durées légales applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
Lorsque le site du Client comporte des formulaires de contact, des demandes de devis, des inscriptions à une newsletter ou tout autre dispositif de collecte de données personnelles concernant les visiteurs du site, le Client est responsable de traitement de ces données.
Liberae intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour l'hébergement et le traitement technique de ces données. Liberae s'engage à :
Le Client s'engage à informer les visiteurs de son site de la collecte de leurs données, à recueillir leur consentement lorsque cela est nécessaire, et à publier sur son site une politique de confidentialité conforme au RGPD. Liberae peut, sur demande, fournir un modèle de politique de confidentialité adapté.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par email à contact@liberae.eu ou par courrier à l'adresse du siège. Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles l'ensemble des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale.
Liberae se réserve toutefois le droit de mentionner le Client dans ses références commerciales (nom, logo, capture d'écran du site, lien vers le site), sauf opposition expresse et écrite du Client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, mouvements sociaux d'ampleur nationale, défaillance majeure des réseaux de télécommunications ou d'énergie, décisions gouvernementales restrictives, épidémies ou pandémies entraînant des mesures de confinement.
Liberae se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par email avec un préavis de deux (2) mois. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Fréjus (Var), sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.