Informations légales

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 15 août 2026

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par Liberae. Elles complètent le devis et, le cas échéant, le contrat de prestation signé avec le client, qui prévalent sur elles en cas de contradiction.

Article 1 — Identification du prestataire

Liberae — MOREIRA Salomé, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 913 714 531 00021, RCS 913 714 531 R.C.S. Fréjus, siège à 83520 Roquebrune-sur-Argens. Contact : contact@liberae.eu — 06 13 79 58 79. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Objet et champ d'application

Liberae fournit des prestations de création de sites internet, d'hébergement et de maintenance web, de référencement naturel, de production de contenu, de conception d'agents IA sur mesure, de développement d'applications et de plateformes SaaS, ainsi que de formation et d'accompagnement en tant que référent IA.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Les prestations de Liberae sont réservées aux clients professionnels — entreprises, indépendants, associations et collectivités — agissant dans le cadre de leur activité. Liberae ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le client, ou à la signature du contrat de prestation. Le premier règlement vaut acceptation.

Les informations publiées sur le site liberae.eu, notamment les tarifs et le contenu des formules, sont indicatives et susceptibles d'évolution ; seul le devis accepté engage les parties.

Article 4 — Prestations et formules

4.1 Création de site internet

La création comprend la conception graphique personnalisée, le développement d'un site vitrine multi-pages responsive, l'optimisation SEO (balises, hiérarchie de titres, données structurées, sitemap, robots), l'intégration d'un formulaire de contact et un cycle de révisions avant la livraison finale. Le périmètre exact et le nombre de pages sont arrêtés lors du brief. Prestation facturée une seule fois, à partir de 300,00 € TTC.

4.2 Abonnements site internet

À compter de la mise en ligne, l'abonnement couvre l'hébergement sécurisé, le nom de domaine, les sauvegardes automatiques, la surveillance et la maintenance technique, les mises à jour de composants et la correction des anomalies. Les formules Essentiel (19,90 € TTC/mois), Pro (29,90 € TTC/mois) et Premium (49,90 € TTC/mois) se distinguent par le niveau de support, le volume de mises à jour de contenu incluses et l'étendue des actions de visibilité. Le détail en vigueur est celui figurant au devis.

4.3 Agents IA, applications et SaaS

Ces prestations font l'objet d'un devis spécifique : frais d'installation ou de développement facturés une fois, puis abonnement mensuel couvrant l'infrastructure dédiée, la supervision, la maintenance et les évolutions convenues. Le périmètre fonctionnel est décrit au devis ou dans un document de conception validé avant développement.

4.4 Prestations additionnelles

Toute modification ou évolution dépassant le volume inclus dans la formule fait l'objet d'un devis séparé, soumis à l'approbation préalable du client avant intervention.

Article 5 — Obligations du client

Le client fournit dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la prestation : textes, photographies, logo, accès techniques et informations sur son activité. Il garantit détenir les droits sur les contenus transmis et être libre de les faire exploiter. Il désigne un interlocuteur unique pour la validation des livrables.

Le défaut de fourniture des éléments ou l'absence de validation dans les délais convenus suspend les délais de livraison, sans que Liberae puisse en être tenue responsable.

Article 6 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises ; la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du CGI. Les prestations de création sont payables à 100 % à la commande, par virement bancaire, avant démarrage des travaux. Les abonnements sont réglés d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option retenue au devis, puis à chaque échéance anniversaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). En cas d'impayé persistant au-delà de trente (30) jours après mise en demeure, Liberae peut suspendre l'accès au site et aux services jusqu'à régularisation.

Article 7 — Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée à compter de la mise en ligne ou de la mise en service, sans engagement de durée minimale.

À l'initiative du client — résiliation possible à tout moment, par écrit (email à contact@liberae.eu ou courrier recommandé), moyennant un préavis de deux (2) mois courant à compter de la réception de la demande. L'abonnement reste dû pendant toute la durée du préavis.

À l'initiative de Liberae — résiliation de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours après mise en demeure, de manquement grave du client à ses obligations, ou d'ouverture d'une procédure collective à son encontre.

Article 8 — Conséquences de la résiliation

8.1 Récupération des contenus

Le client peut récupérer gratuitement, dans un format réutilisable, les textes et photographies qu'il a fournis, les exports des données collectées via le site (formulaires, demandes de devis) et une archive statique HTML/CSS de la mise en page personnalisée de son site. La demande doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant la date effective de résiliation.

8.2 Nom de domaine

Le nom de domaine est inclus dans l'abonnement et réservé par Liberae auprès du registrar pour une période annuelle, payée par avance.

Après douze (12) mois d'abonnement actif et intégralement payé, le transfert du domaine vers le compte registrar du client est offert sur simple demande écrite, réalisé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. En cas de résiliation avant douze mois, deux options : transfert anticipé contre un forfait de prise en charge technique de 100,00 € TTC, ou absence de transfert sans frais, le domaine étant maintenu actif jusqu'à son échéance annuelle puis laissé expirer.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Contenus du client — le client conserve la pleine propriété des contenus qu'il fournit (textes, photographies, vidéos, logos, marques).

Personnalisation — une fois la prestation de création intégralement réglée, le client devient propriétaire de la mise en page personnalisée et des contenus spécifiques de son site : combinaisons de textes et d'images, structure des pages adaptée à son activité.

Outils et composants Liberae — Liberae conserve la pleine et exclusive propriété de ses outils techniques, composants réutilisables, bibliothèques de code, scripts, modèles de base, méthodologies et savoir-faire, qu'ils aient ou non été utilisés dans le cadre de la prestation. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif sur ces composants pendant toute la durée de son abonnement ; ce droit cesse de plein droit à la résiliation.

Référence commerciale — Liberae peut mentionner le client à titre de référence dans son portfolio commercial, sauf opposition expresse et écrite de sa part.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, Liberae traite les données du client (identité, coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, pour la gestion du contrat, la facturation, le suivi commercial et ses obligations légales et comptables.

Pour les données collectées via le site du client, celui-ci est responsable de traitement et Liberae intervient comme sous-traitant au sens du RGPD : traitement pour le seul compte du client, confidentialité et sécurité garanties, notification de toute violation de données, restitution ou suppression des données en fin de prestation. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées, notamment les données commerciales, les accès serveur et les identifiants de connexion. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

Liberae met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un service tiers (hébergeur, registrar, services Google ou Microsoft, fournisseurs de modèles d'IA), ni d'utilisation inadéquate des livrables par le client ou par un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Liberae est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 13 — Modification des conditions

Liberae peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier sans préavis.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, le différend est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Liberae (Fréjus).